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Accident de la circulation

Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous ignorez vos droits ?

Voici un résumé de ce que vous devez savoir.

 

Quelles sont les dispositions légales qui régissent les accidents de la circulation ?

Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d’origine accidentelle en France.

Jusqu’en 1985, aucune loi particulière ne régissait l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit commun de la responsabilité, à savoir les articles 1382 et suivants du Code civil.

L’adoption de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « Loi Badinter », a opéré une rupture avec le droit commun de la responsabilité civile en créant un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de circulation, nettement plus protecteur.

 

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

1- Un accident de la circulation

Cette notion désigne tout événement soudain et fortuit, présentant un lien avec la circulation.

La jurisprudence a précisé que la notion d’accident de la circulation s’entend aussi bien des accidents survenus sur une voie privée (ex: piste de kart) que sur une voie ouverte au public, en présence d’un véhicule en mouvement ou en stationnement.

2- Un véhicule terrestre à moteur (V.T.A.M.)

La notion de véhicule terrestre à moteur est définie par le Code des Assurances comme tout engin ayant une force motrice, apte au transport des personnes ou des choses et évoluant sur le sol (ex : automobile, autocar, deux ou trois roues, tracteur, tondeuse autoportée, moissonneuse etc).

Sont exclus du bénéfice de la loi les accidents causés par des moyens de transport non terrestres (ex: avion, bateau), par des véhicules non motorisés (ex: bicyclette, trottinette, ski), ou encore par des véhicules circulant sur des voies propres (ex: train, tramway).

3- L’implication d’un véhicule terrestre à moteur

La notion d’implication est plus large que la notion de causalité et regroupe tout conducteur ayant participé à un titre quelconque à l’accident, même lorsque son action n’en est pas la cause directe (ex : accident en chaîne, carambolage etc).

En l’absence de tout contact matériel de la victime avec la voiture, il y a implication si le véhicule a joué un rôle perturbateur (ex : éblouissement d’un conducteur par des phares, chute d’une bicyclette lors du dépassement d’une automobile etc).

4- L’imputabilité des dommages

Tous les conducteurs impliqués dans un accident de circulation sont tenus solidairement de réparer les dommages subis par la victime.

La victime a donc la possibilité d’agir contre un ou l’ensemble des conducteurs, chacun étant tenu de réparer l’intégralité des dommages.

 

Un conducteur impliqué dans un accident peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?

La loi « Badinter » a considérablement restreint les causes d’exonération dont peut se prévaloir le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident.

Tout d’abord, la force majeure (ex: tempête, verglas) ou le fait d’un tiers ne sont pas opposables à la victime.

La seule cause d’exonération admise est la faute de la victime, dont l’opposabilité varie selon sa qualité :

• Si vous êtes une victime non conductrice (ex: passager, piéton, cycliste), et que vous êtes âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%, seule la recherche volontaire du dommage peut vous être opposée pour limiter votre indemnisation (ex: suicide, mutilation volontaire) ;

• Si vous êtes une victime non conductrice et que vous êtes âgée de plus de 16 ans, de moins de 70 ans, ou que vous ne possédez pas de carte d’invalidité d’au moins 80 %, le conducteur du véhicule impliqué dans votre accident de la circulation pourra vous opposer, outre la recherche volontaire du dommage, votre faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

La faute inexcusable est entendue de manière très stricte par la Cour de Cassation. Il s’agit de « la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »

En revanche, si vous une victime conductrice, toute faute ayant eu un rôle dans le dommage pourra vous être opposée pour limiter ou exclure votre indemnisation.

 

Quelles sont les démarches à effectuer après un accident ?

Dans la mesure du possible, les victimes d’un accident de la circulation doivent remplir un constat amiable.

Afin d’enclencher le processus d’indemnisation, la victime doit informer sa compagnie d’assurance de la survenue de l’accident au plus tard dans les 5 jours. La première déclaration peut se faire par téléphone.

Par suite, la victime devra adresser à sa compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d’accident indiquant le numéro de son contrat d’assurance, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, et le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

Dans sa première correspondance, l’assureur du véhicule impliqué est tenu, à peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime de la possibilité d’obtention du procès-verbal de police ou de gendarmerie et de sa liberté de se faire assister d’un Avocat.

Un questionnaire est joint à ce courrier et porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle de la victime, l’identification des tiers payeurs appelés à verser des prestations (ex: organisme social, mutuelle, employeur etc).

La victime doit répondre à ce questionnaire et le faire parvenir à l’assureur sous un délai maximum de 6 semaines. A défaut, le délai d’offre d’indemnisation est suspendu.

La compagnie d’assurance peut imposer à la victime une expertise médicale réalisée par l’un de ses Médecins-Conseil en la convoquant 15 jours au moins avant la date de l’examen.

Le rapport d’expertise médicale doit être transmis à l’assureur, à la victime, et éventuellement au médecin qui a assisté la victime sous un délai de 20 jours.

 

Quel est le délai imparti à l’assureur pour présenter une offre d’indemnisation ?

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. 

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers.

L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les 3 mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.

Si la victime est un mineur ou un majeur protégé, le projet d’offre d’indemnisation doit au préalable être remis au Juge des Tutelles pour approbation.

 

Quelle est la sanction en cas de retard dans la présentation de l’offre d’indemnisation ?

Le législateur sanctionne les compagnies d’assurances qui ne soumettent pas d’offre d’indemnisation aux victimes dans les délais impartis, ou qui soumettent des offres dérisoires.

Le Code des Assurances prévoit que le montant total de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

 

Quelle est la conséquence d’une acceptation par la victime de l’offre d’indemnis ?

En cas d’acceptation de l’offre, la victime régularise le procès-verbal transactionnel établi par la compagnie d’assurance.

Il est impératif que la victime sollicite les conseils d’un Avocat en dommage corporel avant de régulariser un protocole transactionnel avec son assureur. 

En effet, passé un délai de 15 jours, le procès-verbal aura autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu’il ne pourra plus être remis en cause devant une juridiction.

 

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.)?

Le Fond de Garantie Automobile a été créé en 1951 afin d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’étaient pas identifiés. Il devient le F.G.A.O. en 2003 et son champ de compétences a été élargi.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.) intervient notamment dans les hypothèses suivantes:

  • Le responsable de l’accident n’a pas été identifié ;
  • Le responsable de l’accident n’est pas assuré ;
  • L’accident a été causé par un animal sauvage.

 

Quelles sont les conditions d’indemnisation par le F.G.A.O. ?
  • La victime ne peut obtenir une indemnisation à aucun autre titre ;
  • Le responsable de l’accident est inconnu ou connu mais non assuré ;
  • Le responsable est connu et assuré mais son assureur invoque une exception de non garantie (seules certaines exceptions sont opposables à la victime comme la nullité du contrat pour fausses déclarations ou la suspension de la garantie pour non-paiement des primes) ;
  • La victime est française ou ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen, ou réside en France, ou son pays a conclu avec la France un accord de réciprocité.

 

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

La victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de l’accident pour adresser au F.G.A.O. une demande tendant à la réparation de son dommage.

Le Code des Assurances soumet le F.G.A.O. à la procédure d’offre d’indemnisation prévue par la loi Badinter du 5 juillet 1985 et le Fonds de Garantie s’expose aux mêmes sanctions que l’assureur en cas de non-respect des délais.

S’agissant de la régularisation d’une transaction, la victime dispose également d’un délai de 15 jours pour la dénoncer.

A noter que cette transaction est opposable à l’auteur de l’accident s’il vient à être identifié.

Si aucun accord n’est intervenu, la victime devra alors intenter une action contre le F.G.A.O. dans un délai de 5 ans à compter de l’accident.