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Agression

Vous êtes victime d’une agression et vous ignorez vos droits ?

Voici un résumé de ce que vous devez savoir.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La victime doit se rendre sans délai au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche afin de déposer une plainte.

Si l’auteur de l’agression est identifié et l’infraction caractérisée, l’auteur sera normalement poursuivi devant une juridiction pénale : le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises suivant la nature de l’infraction (contravention, délit ou crime).

La victime aura alors la possibilité de se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Toutefois, si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, il n’y aura aucun procès pénal.

Fort heureusement, le législateur a prévu cette hypothèse et permet aux victimes de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (C.I.V.I.) afin d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

 

Qu’est-ce que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (C.I.V.I.) ?

La C.I.V.I. est une Commission siégeant au sein de chaque Tribunal de Grande Instance et qui a en charge l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

 

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Les conditions sont différentes selon que la victime a subi une atteinte aux biens ou une atteinte aux personnes.

  • Les atteintes à la personne

La réparation des préjudices sera intégrale dans les hypothèses suivantes :

•    Si l’infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ;
•   Si l’infraction a pour conséquence le décès de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois.

L’indemnisation sera en revanche plafonnée et non plus intégrale si l’infraction a pour conséquence une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois.

  • Les atteintes aux biens

L’indemnisation sera nécessairement plafonnée et suppose l’existence d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fond, la destruction, la détérioration ou la dégradation d’un bien.

Sont exclus du bénéfice de la C.I.V.I. les destructions volontaires de véhicules par incendie, les dommages résultant d’actes de terrorisme, les accidents de la circulation survenus sur le territoire français et les accidents de chasse.

 

Quelle est la procédure d’indemnisation devant la C.I.V.I. ?

La C.I.V.I. doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Toutefois, ce délai est prolongé d’1 an à compter de la date de la décision définitive ayant statué sur l’action publique ou civile.

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et Autres Infractions (F.G.T.I.) doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de 2 mois ou rendre un avis de refus.

En cas de refus d’indemnisation par le F.G.T.I., ou de refus de l’offre par la victime, une audience devant la C.I.V.I. sera fixée.

Si la C.I.V.I. déclare irrecevable la demande d’indemnisation, la victime peut sous certaines conditions saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.).

 

Qu’est-ce que le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) ?

Ce service s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisées par la C.I.V.I.

 

Quelles sont les conditions pour saisir le S.A.R.V.I ?

•   Etre victime d’une infraction pénale ;
•   S’être constitué partie civile devant une juridiction pénale ;
•   L’auteur des faits a été condamné par une juridiction pénale à indemniser la victime ;
•   Ne pas avoir bénéficié d’une indemnisation par la C.I.V.I. ;
•   Le condamné n’a pas réglé les sommes allouées par la juridiction pénale.

Le S.A.R.V.I. doit être saisi au plus tard sous un délai d’1 an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif ou à compter de la date à laquelle la C.I.V.I. a fait connaître sa décision de rejet.

 

Quelles sont les sommes allouées par le S.A.R.V.I.?

•   Si la juridiction pénale a accordé à la victime une somme inférieure ou égale à 1.000 € : le S.A.R.V.I versera intégralement cette somme à la victime.

•   Si la juridiction pénale a accordé à la victime une somme supérieure à 1.000 € : le S.A.R.V.I avancera à la victime 30% du montant total de la somme, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €.

En fonction des sommes qu’il parviendra à récupérer auprès de l’auteur des faits, le S.A.R.V.I. versera à la victime le complément de la somme accordée par la juridiction pénale.